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A compter du 1er janvier 2017
Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe
Bureaux et accueil du public :
Maison de l'intercommunalité
Espace François Mitterrand
Place de la République
72290 Ballon-Saint Mars
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Assainissement non-collectif

La Communauté de Communes est compétente en matière d'Assainissement Non Collectif depuis Décembre 2005. A ce titre, elle doit répondre aux missions obligatoires d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :

  • Le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées
  • Le contrôle du bon fonctionnement des assainissements autonomes
  • La vérification de l'entretien et de la vidange des fosses et bacs à graisse.
  • Le contrôle des installations en cas de vente du bien concerné

 

La Communauté de Communes a mandaté, par contrat de Délégation de Service Public, l'entreprise SAUR pour la réalisation de ces contrôles. Après une campagne initiale de diagnostic de l'ensemble des installations du territoire, menée en 2007, le SPANC intervient sur la base de vos demandes, en fonction de la situation de l'installation en place et d'éventuels projets de réhabilitation ou d'installations neuves.

Si vous avez un projet de réhabilitation ou de mise en œuvre d'une nouvelle installation, la procédure jusqu'à l'obtention de conformité est définie ainsi : 

SPANC - Schéma

 

De manière plus générale, le cadre d'intervention du SPANC est repris dans le document suivant : Cadre intervention du SPANC

En 2016/2017, une nouvelle campagne de contrôles sera conduite : contrôles périodiques ou de « bon fonctionnement ». Il s'agira de secondes visites, pour des installations n'ayant pas fait l'objet de travaux récents, permettant d'apprécier le niveau d'entretien ou l'engagement de démarches vers une mise en conformité, pour les installations posant des difficultés.

Outre ces nécessités de vérifications, le contrôle périodique permet de justifier d'un contrôle récent et valide en cas de vente. Ces contrôles feront l'objet d'avis préalables transmis par l'entreprise SAUR, délégataire du SPANC et seront facturés selon le prix évoqué dans le PDF ci-dessus.